LÉGISLATION EN VIGUEUR
> l'autorisation prefectorale
> la CNIL
L'AUTORISATION
PREFECTORALE
VIDEOSURVEILLANCE
: Vous envisagez d'installer des caméras dans
votre entreprise, votre administration ou d'une manière
générale, d'installer des équipements
de vidéo surveillance. Il vous appartient de
vous conformer aux textes régissant l'utilisation
de tels équipements, et en particulier (sans
caractère limitatif), aux textes visés
ci-dessous. Les objets, les bâtiments et les
personnes sont visualisés sous la seule responsabilité
du propriétaire ou de l'exploitant.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous
devez être en conformité avec différents
textes de lois et il vous appartient de vous assurer
que vous respectez l'intégralité des
règles s'imposant à votre activité.
En aucun cas le Groupe IRIS SURETÉ ne serait
être tenu pour responsable d'une quelconque
manière, en cas de violation par vous-même
ou toute personne, des règles applicables à
l'utilisation d'équipements de vidéo
surveillance.
Nous vous fournissons les exemples ci-après,
qui n'ont aucun caractère limitatif ni exhaustif,
dans un simple but d'information.
Vous êtes
une Entreprise ou un Professionnel :
Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public,
sauf autorisation préfectorale.Les enregistrements
de vidéo surveillance sont considérés
comme des informations nominatives (soumises à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés),
s'ils sont utilisés pour la constitution de
fichiers nominatifs.
Loi
(dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier
1995
Si vous souhaitez installer des caméras susceptibles
de filmer des lieux publics, vous devez au préalable
faire une demande d'autorisation à la préfecture
de votre département
Déclaration
Cerfa 10426 /autorisation préfectorale
La législation et la réglementation
évoluant régulièrement, le Groupe
Iris Sûreté ne peut être tenu responsable
d'un manquement de notre clientèle aux lois
et règlements actuellement en vigueur.
CNIL
VIDEOSURVEILLANCE
Si votre système de vidéo surveillance
doit filmer le personnel de votre entreprise, vous
devez être en conformité avec les textes
suivants :
-
Le code du travail ( Articles L.432-2-1 et L.121-8)
-
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Cet organisme est susceptible de réglementer
l'utilisation et l'exploitation des systèmes
de vidéo surveillance dans les lieux publics
et privés.
Si vous exercez l'une des activités suivantes,
vous avez l'obligation de recourir à un service
interne de surveillance ou à une entreprise
de gardiennage :
- magasin de commerce de détail de plus de
6000 m2 de plancher (SHON) ou surface de vente supérieure
à 3000 m2
- surface commerciale d'au moins vingt unités
dont la surface totale de vente est supérieure
à 1600 m2
- les bijouteries disposant d'un stock commercial
supérieur à 107 k€ HT
- garages et parcs de stationnements ouverts au public
de plus de 200 places
- banques et établissements de crédit
Cette réglementation est dictée par
les décrets suivants :
Décret
97/46
Décret
97/47
AUTORISATION
SIMPLIFIEE CNIL - Formulaire à compléter
en ligne
CONTROLE D'ACCES :
Les règles techniques
Les règles et les normes régissant spécifiquement
le contrôle d'accès sont peu nombreuses.
Des normes européennes sont en cours d'élaboration.
Cependant, la loi oblige à matérialiser
la limite de propriété mise sous contrôle
d'accès, par clôture ou autres moyens.
Les produits et systèmes installés doivent
répondre aux normes électriques en vigueur,
ainsi qu'aux normes spécifiques à la
partie mécanique selon les nécessités
du site.
Seule une norme ISO internationale définit
un protocole de lecture magnétique : la bande
comporte trois pistes de basse ou haute coercition,
comme les cartes bancaires. D'autres exigences s'ajoutent
à ces normes de base : le déverrouillage
à distance, l'asservissement à la détection
incendie, le déverrouillage local en cas de
dysfonctionnement, la mise en modes contrôle
entrée/sortie, entrée contrôlée/sortie
libre, la recherche de personnes, etc.
L'installation des équipements de contrôle
d'accès ne doit pas faire obstacle au fonctionnement
des issues de secours et, d'une façon plus
générale, à la sécurité
des personnes. Quant aux compagnies d'assurances,
elles demandent que les systèmes de contrôle
d'accès soient capables d'apporter des preuves
d'intrusion de façon intentionnelle, surtout
s'il n'y a pas de trace d'effraction.
Les règles juridiques
La mise en place d'un système de contrôle
d'accès doit se faire en accord avec le Code
du Travail. En effet, elle introduit un changement
des conditions de travail d'une entreprise. La direction
doit, par conséquent, informer de son intention
d'installer un code d'accès et demander l'avis
des instances représentatives du personnel,
notamment du Comité de l'hygiène, de
sécurité et des conditions du travail.
ANTI-INTRUSION :
Règles et normes
en France
La détection anti-intrusion n'est pas légiférée.
Néanmoins, des spécifications techniques
ont été établies par des organismes
professionnels, notamment l'APSAD (Assemblée
plénière des sociétés
d'assurances dommages) pour les compagnies d'assurances.
Par exemple, pour la détection anti-intrusion,
l'utilisation de produits estampillés à
la marque NF A2P, qui atteste leur conformité
aux normes AFNOR, sous la tutelle de l'UTE (Union
technique de l'Electricité).
Les normes françaises existantes sont régulièrement
mises à jour et seront remplacées, au
fur et à mesure, par des normes européennes.
Pour les technologies récentes, comme la transmission
par ondes radio, des normes nationales et européennes
sont en cours de rédaction ; elles sont d'ailleurs
nécessaires, à l'instar des systèmes
filaires, pour obtenir la marque NF A2P.
Une installation est reconnue par l'APSAD si elle
est équipée de produits certifiés
par la marque NFA2P et si elle a été
mise en œuvre par des installateurs qualifiés
APSAD.
Les principes de qualification des installations sont
regroupés dans des règles de l'APSAD
Champ d'application
R50-R55 niveau 1 et 2
La règle R 55 de l'APSAD s'applique aux installations
de détections intrusion réalisées
dans tout type de bâtiments à usage professionnel
ainsi qu'aux habitations de plus de 600m2.(Châteaux,
manoirs.)
Les dispositions sont différentes selon la
taille du bâtiment:
Moins de 600 m2: Règle R55-Niveau 1
Plus de 600 m2: Règle R55-Niveau 2
Règles et normes
européennes
Les travaux européens concernant la détection
anti-intrusion progressent sous l'impulsion du CENELEC,
Comité européen de normalisation électrotechnique.
Les systèmes de détection anti-intrusion
doivent répondre aux Directives s'appliquant
aux systèmes d'alarmes électroniques.
Depuis le 01-11-1992, ils doivent respecter la Directive
" Terminaux ", relative aux matériels
reliés au réseau téléphonique
(tous les terminaux transmetteurs). A compter du 01-01-97,
les appareils utilisant des tensions comprises entre
50 et 1000 volts. Et depuis le 01-01-1996, ils doivent
respecter la Directive " Compatibilité
électromagnétique " CE/89/336.
